Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la SARL COMITAM (ci-après dénommée "Comitam-Obsèques" ou “Comitam” ou “Nous”) - RCS Paris 533 638 318 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 00533638318- exploitant le site pro.comitam-obseques.com représenté par MM. STROZECKI et COURSON - dont le siège social se situe 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris - France et toute personne (ci-après dénommé "l'acheteur" ou “Vous”) effectuant un achat sur le site pro.comitam-obseques.com (ci-après dénommé “le site”).

L’acheteur déclare être majeur, avoir la capacité juridique et s’engage à respecter les conditions suivantes :

  • Etre une entreprise de pompes funèbres comprenant au moins un employé disposant d’un diplôme de conseiller funéraire (niveau 4 ou supérieur) lui permettant de fournir des devis aux particuliers en faisant la demande sur le site ;
  • Respecter la législation en vigueur et en particulier : disposer d’une habilitation à l’exercice de la profession de pompes funèbres, être inscrit au RCS et toute autre obligation légale permettant de répondre à une demande de devis pour des obsèques, de la prévoyance, l’entretien de sépultures, la vente et l’installation de sépulture ou le rapatriement de défunt ;
  • Répondre de la meilleure façon en sa capacité aux demandes de devis des particuliers transitant sur comitam-obsèques dont il aura acquis à l’aide de ses crédits les informations.

Comitam-Obsèques ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement d’un acheteur à l'une de ses obligations légales. En cas de manquement de l’acheteur ou si celui-ci refusait de donner les informations nécessaires à la vérification du respect des présentes conditions, comitam-Obseques pourra fermer de façon unilatérale sans préavis ni contrepartie le compte de l’acheteur et éventuellement engager des poursuites.

Tout acheteur peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site pro.comitam-obseques.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour Comitam-Obsèques de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.


ARTICLE 1 : Objet de la vente

Tout acheteur respectant les présentes conditions peut créer un compte pro. Celui-ci lui permet d’avoir accès aux demandes de devis déposées par les utilisateurs du site.

Il est entendu que le seul service vendu sur le site est un forfait ouvrant droit à des crédits Comitam, ce forfait pouvant être de montants variables selon le nombre de crédits Comitam aquis. L’acheteur peut choisir de dépenser ces crédits Comitam, la monnaie d’échange des sites Comitam, pour acquérir les informations lui permettant de répondre à ces demandes de devis. Il devra pour cela avoir approvisionner son compte prépayé en crédits Comitam au préalable. Comitam-Obsèques n'intervient pas dans les négociations entre la ou les personnes ayant fait une demande de devis et l’acheteur. Comitam-Obsèques n'est pas une entreprise de pompes funèbres et à ce titre n'est pas apte à élaborer des devis ou à conseiller les familles. Comitam-Obseques ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences de sa mise en relation et en particulier d’un quelquonque contrat entre l’acheteur et le demandeur de devis qui pourrait en résulter.

Comitam-Obsèques propose aux acheteurs six catégories de demandes de devis associées à un nombre de crédits Comitam permettant de disposer des informations leur étant relatives :

  • Devis Obsèques - 3 crédits Comitam
  • Devis Fin de vie - 2 crédits Comitam
  • Devis Prévoyance - 1 crédit Comitam
  • Devis Sépulture - 2 crédits Comitam
  • Devis Entretien de sépulture - 1 crédit Comitam
  • Devis Rapatriement (éventuellement + Obsèques) - 2 crédits Comitam

Ces tarifs peuvent évoluer sans préavis ni contrepartie.

Nous limitons la vente des informations relatives à chaque demande de devis à 3 acheteurs. Il est strictement interdit de commander plusieurs fois une même information, cela réduisant la qualité de la prestation fournie au demandeur de devis et pouvant induire en erreur Comitam ainsi que les autres acheteurs. Comitam s’efforce d’empêcher cette situation mais ne saurait être tenu responsable en cas de manquements des acheteurs.

L'utilisation des informations fournies par Comitam sur les personnes ayant fait une demande de devis ne peut être utilisée par l’acheteur que pour réaliser effectivement un devis pour la personne en ayant fait la demande pour le service pour lequel elle a fait une demande. Toute autre utilisation telle que la revente ou la location de ces informations est strictement interdite.


ARTICLE 2 : Mode de fonctionnement de la mise en relation

L’acheteur peut via son compte pro demander à recevoir par mail la notification du dépôt d’une demande de devis, selon le département de la demande et la nature du devis demandé. En cas d’utilisation de crédits Comitam pour obtenir les informations nécessaires à l’identification d’un client ayant demandé un devis, le professionnel reçoit par email la validation de sa commande et les dites informations. L'email de validation signifie l'acceptation par Comitam-Obsèques de la commande de l'acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre Comitam et l’acheteur. L’adresse email de l’acheteur peut être modifiée à tout moment par celui-ci dans les informations relatives à son compte sur le site. Cette acceptation faite par Comitam-Obsèques prend en compte le fait que Comitam-Obsèques fait au mieux pour qualifier les demandes de devis mais ne saurait être tenu responsable des éventuelles informations erronées contenues dans une demande de devis. L’acheteur pourra voir son compte recrédité en crédits Comitam gratuitement si Comitam juge la demande de devis inexacte ou abusive. Comitam se réserve seul le droit de juger de la qualité de la demande et ainsi du bien fondé du recrédit gratuit du compte d’un acheteur.

En cas de rechargement du compte en crédits Comitam, le professionnel reçoit également une facture par email.


ARTICLE 3 : Obligations de l’acheteur en cas d’obtention des informations relatives à une demande de devis

Tous les acheteurs ayant créé un compte Pro sur Comitam-Obsèques s’engagent à :

  • Répondre au plus vite au demandeur quand il a acheté les informations permettant de l’identifier et tient informé Comitam s’il ne pouvait finalement pas lui faire de propositions dans les 2h suivant la demande de l’utilisateur telle que mentionnée dans le descriptif de la demande sur le site;
  • Répondre aux éventuelles interrogations du demandeur de devis portant sur l’organisation, le tarif ou le fonctionnement d’obsèques, de contrats de prévoyance, de rapatriement, d’entretien de sépulture ou de vente et mise en place de sépulture. Il répondra également à toutes les demandes relatives aux devis envoyés par l’acheteur et aux produits et services qui les composent;
  • Fournir des devis détaillés et conseiller les familles de la meilleure façon qui soit, dans le respect des règles de la Profession. En particulier, il essaie de rendre le plus compréhensible ses propositions commerciales en ayant recours à des devis types respectant la loi et, sur demande, en envoyant des photos des produits proposés.

L’acheteur ne fait pas lui même de demande de devis à quelques fins que ce soit ni ne demande à un tiers de le faire, à moins d’en avoir informé au préalable Comitam et d’avoir reçu un courrier ou un mail de dérogation de la part d’une personne ayant la responsabilité juridique de Comitam.


ARTICLE 4 : Tarifs

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en Euros HT. Le montant en euros TTC est indiqué dans la grille tarifaire permettant de commander des crédits Comitam ainsi que dans le formulaire de paiement par carte banquaire accessible sur le site lors d’un achat. L’ensemble des mentions légales sont rappelées dans la facture envoyée à l’acheteur après la commande et le paiement de crédits Comitam. Les achats de demandes de devis se font ensuite à l’aide des crédits Comitam. Cette monnaie est spécifique aux sites comitam et n’est assujettie à aucune taxe, ces dernières ayant été acquittées lors de l’achat des crédits Comitam. Le fonctionnement s’apparente ainsi à un compte prépayé.


ARTICLE 5 : Moyens de Paiement

L’acheteur peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue ou Mastercard. L’acheteur peut également régler par chèque ou par virement bancaire s’il en a reçu l’autorisation préalable de Comitam. Le crédit du compte en crédits Comitam ne se fera alors qu’à encaissement de ce chèque ou réception du virement. Comitam-Obsèques pourra demander à l’acheteur de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile, une copie de carte d'identité et/ou d'habilitation préfectorale à l'exercice d’opérateur funéraire par e-mail ou par courrier avant de valider sa commande ou son inscription sur l’espace pro.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par Comitam-Obsèques de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. Si Comitam ne pouvait s’assurer avec certitude de l’identité de l’acheteur, nous pourrions refuser toute commande ou inscription.

Comitam-Obsèques se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Comitam-Obseques se réserve enfin le droit de refuser une commande si la prestation fournie par le professionnel au demandeur de devis a fait l’objet de plaintes et/ou serait de nature à porter atteinte à la réputation de Comitam et/ou des autres acheteurs et/ou des utilisateurs du site.


ARTICLE 6 : Justificatifs de commande et de paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Comitam-Obsèques et l’acheteur. Conformément à la réglementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. Le professionnel pourra y avoir accès sur le site dans un espace dédié. En tous les cas, Comitam-Obsèques recommande au professionnel de conserver l'e-mail de validation de sa commande.


ARTICLE 7 : Réserve de propriété et pénalités de retard

Comitam-Obsèques conserve la pleine propriété des articles achetés par le professionnel jusqu'à ce que le professionnel ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à Comitam une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Comitam.

La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.


ARTICLE 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de COMITAM. Toute demande doit être adressée par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité à : Comitam, Service des données personnelles, 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris. Le traitement et la collecte des données nominatives réalisés à partir du site ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1526933.


ARTICLE 9 : Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Comitam et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Paris. Le droit français est seul applicable.